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Brèves

Projet de Loi ASAP : «Un choix périlleux pour la sécurité juridique »

le 14/10/2020
Au tour de l’Observatoire de l’Ethique publique d’exprimer ses inquiétudes.
Le projet de loi "Asap" amendé prévoit d’ajouter le motif d’intérêt général parmi ceux justifiant de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables. « Or, si l’intérêt général est une notion essentielle, elle présente le défaut majeur de manquer de précision. Admettre que l’intérêt général puisse justifier de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables suscite des craintes du point de vue de la sécurité juridique » considère l’observatoire.

Il rappelle que la Cour de justice a bien déjà admis que les principes fondamentaux de la commande publique soient écartés à titre exceptionnel lorsqu’une raison impérieuse d’intérêt général le justifie (CJCE 14 novembre 2013, Belgacom, aff C-221/12). Mais l’observatoire souligne aussi que la Cour de justice exerce un contrôle strict de la proportionnalité lorsque des raisons impérieuses d’intérêt général sont avancées.
Les personnes publiques et les opérateurs économiques auraient donc tort de croire que cette nouvelle règle leur permettrait de conclure ces marchés "de gré à gré". Au contraire, le risque est que les élus profitent de ces évolutions pour – justement – conclure leurs marchés publics "de gré à gré ", sans respecter les principes fondamentaux de la commande publique. Si tel était le cas, rien ne garantit que les "petits" opérateurs économiques (artisans et PME) seraient réellement favorisés. « Pire encore, ces évolutions souhaitées par le gouvernement pourraient favoriser les conflits d’intérêt et la corruption ».

« Manque de connaissance – feint ou réel – de la matière » - Les augmentations de seuils prévues par le projet de loi ne trouvent pas plus grâce aux yeux de l’Observatoire : « Toutes ces évolutions sont supposées faciliter l’action des personnes publiques. L’exposé qui accompagne l’amendement considère ainsi que cette mesure doit permettre d’accélérer la passation des marchés publics, de diminuer les coûts procéduraux tant pour les acheteurs que pour les opérateurs économiques et de faciliter l’accès des PME à la commande publique. Les objectifs sont donc louables mais ils témoignent d’un manque de connaissance – feint ou réel – de la matière. »

L’observatoire rappelle que les grands principes de la commande publique doivent s’appliquer dès le 1er euro. Selon lui, le gouvernement et le Parlement éludent la question, « laissant croire que les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables  pourraient être conclus sans respecter une quelconque procédure.»
« A trop vouloir " simplifier", il ne faudrait pas que le projet de loi conduise à l’ajout de dispositions inutiles et à un renforcement de l’insécurité juridique » conclut l’observatoire de l’éthique publique.

Observatoire de l'ethique publique "Projet de loi ASAP et commande publique : Pour une véritable simplification qui ne se fasse pas au détriment de la sécurité juridique" 14 octobre 2020 
 

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