L’Assemblée nationale poursuit son examen du projet de loi "ASAP". Elle examine un nouvel amendement fixant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable à 100 K€. Selon l’exposé des motifs : «Pour les achats d’un montant très inférieur au seuil européen, le formalisme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence peut s’avérer être une contrainte disproportionnée par rapport aux enjeux de l’achat envisagé, tant pour les acheteurs que pour les entreprises».
 

Critère «d’aggravation des finances publiques et de la dette sociale»  - Les députés définissent un champ sectoriel : il s’agit de relever à 100 000 € pour la conclusion des marchés publics de travaux, de lutte contre le chômage et, par conséquent, « de diminution de l’aggravation des finances publiques (dette sociale y compris)». Selon les auteurs, ce relèvement de seuil est une mesure « strictement limitée dans le temps » : jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Ce faisant, la loi ne ferait qu’élargir la mesure temporaire de seuils à 100 000 euros prévue par un décret du 22 juillet pour les marchés de denrées alimentaires  et à 70 000 € pour les marchés de travaux ( relire "70 000 € et 100 000 € : de nouveaux seuils pour les marchés de BTP et de denrées alimentaires").

Le maintien du formalisme « possible » - L’exposé des motifs alerte sur l’indispensable exigence de transparence : « les acheteurs demeurent soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 euros » et ajoutent : en tout état de cause, les acheteurs qui estiment, au cas par cas, qu’une mise en concurrence reste nécessaire pour assurer l’efficacité de leur processus d’achat peuvent toujours mettre en œuvre une procédure adaptée.