L’article 15 du projet de loi "Climat et résilience" impose aux acheteurs publics de prévoir dans leurs marchés des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives à l’environnement, et systématise l'inclusion d'un critère environnemental dans le choix des offres. « Une évolution bienvenue, qui permettra d'accélérer la dynamique de transformation de la commande publique en une fonction stratégique au service des enjeux climatiques » se réjouit France Urbaine.

Oui mais… l’association constate que ce projet ne vise que les marchés publics, excluant de fait de son champ d'application les délégations de service public. « Elles représentent pourtant un volume de dépenses supérieur aux 80 milliards annuels des marchés publics, et qu'on évalue usuellement à 120 milliards (faute de disposer d'un recensement économique des concessions) » relève France Urbaine. Elle rappelle que la nature des prestations mises en délégations (transport, énergie, traitement des déchets, gestion des réseaux d'eaux et assainissement etc.), et les durées souvent longues de ces contrats les rendent particulièrement adaptés à la prise en compte des enjeux environnementaux.

« Etendre de façon miroir » - France urbaine propose, communément avec l’Institut national de l’économie circulaire, d’étendre de façon miroir aux concessions et délégations les mêmes obligations que celles prévues par l'article 15 par les marchés publics : « Cette extension permettra de multiplier par un facteur supérieur à 2 l'assiette des contrats concernés par des considérations et critères environnementaux, et d'intensifier les efforts pour lutter contre les dérèglements climatiques et en faveur de la biodiversité ».