Le projet de loi" Industrialisation verte" n'était pas encore présenté en Conseil des ministres ce jour que l’association France urbaine fait d’ores et déjà part de ces interrogations.

 

Elle estime que le texte « ne répond qu’en partie aux enjeux actuels et à venir ». Elle souligne, d’une part, que le modèle économique des activités productives n’est pas remis en question et, d’autre part, que la cohérence du projet de loi avec la stratégie européenne reste à préciser, notamment au regard de l’appel du président de la République à une « pause » sur les contraintes environnementales.
Selon France Urbaine, l’économie circulaire et l’achat public, dont le rôle et les impacts sur l’efficacité des politiques publiques sont essentiels, ont été mis de côté. « De nombreuses propositions émises par France urbaine ont été édulcorées voire écartées ».
 

Pour le Gouvernement, dans toutes les interventions de l’État, les entreprises les plus vertueuses doivent être favorisées et encouragées. Le projet de loi prévoit une accélération de la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique et les dispositifs de soutiens publics.» Il entend à cette fin « améliorer le code de la commande publique afin de mieux tenir compte des considérations environnementales».
Notamment en introduisant la possibilité d’exclure de la commande publique des opérateurs ne satisfaisant pas à leurs obligations, à l’échelle européenne (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive) ou nationale (publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition).

Le Gouvernement annonce par ailleurs vouloir accéler la mise en oeuvre obligatoire (dès juillet 2024 au lieu d’août 2026) de critères environnementaux dans les marchés publics pour des produits clés de la décarbonation . Et rappeler qu’une offre "économiquement la plus avantageuse"s’apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs ou environnementaux.

Sur le volet réglementaire, le texte entend « favoriser les entreprises les plus vertueuses », notamment par la création d’un standard triple E  (Excellence Environnementale Européenne) pour procurer un avantage compétitif aux entreprises qui ont opté pour une production écologiquement exigeante. Il annonce égelement le conditionnement des aides publiques distribuées par les opérateurs de l’État à la mesure de l’impact environnemental des entreprises.