La loi du 25 juillet 2023 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation « toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 »

Une ordonnance relative à la commande publique est ainsi prévue à l’article 2 de la loi. Dans un délai de deux mois à compter de sa promulgation, elle pourra prévoir toute mesure relevant du domaine de la loi, pendant une durée limitée, visant à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiments et permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique :

Le projet d’ordonnance sera présenté lors du conseil des ministres de ce mercredi 26 juillet.