La fraude aux coordonnées bancaires n'éteint pas la créance de l'acheteur
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- 09/01/2024
- 06h02
Créance - Paiement - Fraude - A l’occasion d’un marché de maîtrise d’œuvre, la société titulaire demande à l’...
Valeur estimée d’un besoin récurrent : pas d’interprétation restrictive du code de la commande publique
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- 09/01/2024
- 06h01
Définition du besoin - Besoin récurrent - Computation des seuils - La Chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France précise la méthode de computati...
Une procédure avec négociation validée après un appel d’offres infructueux
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- 08/01/2024
- 17h00
Procédure avec négociation – Offre inacceptable – Pondération critère prix – Le Tribunal administratif (TA) de Guadeloupe valide le recours...
Simplification et protection s’invitent dans les vœux de Bercy
- 08/01/2024
- 12h20
Simplification - Europe - Concurrence - Lors de la présentation de ses vœux pour 2024, le 8 janvier, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a donn...
Rémunération sous la forme d'un accès privilégié à la clientèle : marché ou concession ?
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- 08/01/2024
- 06h02
Rémunération du prestataire - Accès à la clientèle - Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc lance une consultation en vue de...
Commission consultative des services publics locaux : une saisine obligatoire en matière de DSP
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- 08/01/2024
- 06h01
DSP - Commission consultative des services publics locaux - L’examen du rapport annuel du délégataire dans le cadre d’une délégation de service pu...
Organisation de la CAO : le Code de la commande publique, un outil inapproprié
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- 05/01/2024
- 06h02
Commission d'appel d'offres - CAO - Guide interne - L’organisation de la Commission d’appel d’offres (CAO) ne peut se faire par un simple renvoi au Code de la c...
Un bordereau des prix insuffisamment rempli rend l'offre irrégulière
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- 04/01/2024
- 06h03
Offre irrégulière - Bordereau de prix - Une soci...
Les ESAT : des candidats pas comme les autres
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- 04/01/2024
- 06h02
ESAT - Accès à la commande publique - La Chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France revient sur la notion d’ESAT dans son...
Le CE met fin à une dérogation pour les marchés publics polynésiens
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- 03/01/2024
- 17h00
Polynésie française – Règles spécifiques – Publicité et mise en concurrence - Le Conseil d’Etat, en formation de chambres réun...
