Pas de délégation de paiement en cas de cession de créance
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- 17/01/2023
- 06h01
Avant de conclure une délégation de paiement au profit du fournisseur du titulaire du marché public, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer que la créance n’a pas...
Responsabilité décennale : une assurance uniquement à l’égard des opérateurs concernés
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- 16/01/2023
- 17h00
Une attestation de responsabilité décennale ne peut être exigée seulement auprès des opérateurs pouvant engager leurs responsabilités à ce titre. Le...
Marché de performance énergétique : nature des indemnités contractuelles
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- 16/01/2023
- 06h02
La société Sogetha demande au juge administratif d'annuler un titre de recettes émis à son encontre par le président du conseil départemental des Alpes-de-Ha...
Le droit à la communication du rapport d’analyse des offres bafoué
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- 16/01/2023
- 06h01
Un candidat évincé a droit à la communication des documents du marché public, ainsi que du rapport d’analyse des offres. Le Tribunal administratif de Paris enjoint...
Restauration collective et hausse des prix : pourquoi et comment ?
- 13/01/2023
- 11h00
"Pourquoi" et "Comment', c’est la structure type des 5 fiches qui constituent le Guide pratique pour les acheteurs "Adaptation des marchés publics face à d...
Pas de dépenses du délégataire pour des politiques publiques étrangères à la concession
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- 13/01/2023
- 06h02
L’autorité concédante ne peut faire supporter au concessionnaire des charges qui ne sont pas en lien avec la concession. Une telle action est contraire à l’...
La décharge d’exécution des prestations nuit à l’obtention d’indemnités
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- 12/01/2023
- 06h03
La société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) demande au juge administratif de condamner l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (Franc...
Le paiement direct du sous-traitant conditionné à un formalisme strict
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- 12/01/2023
- 06h02
La société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation demande au juge administratif de condamner la commune du Carbet, maître de l'ouvrage, à l...
Travaux olympiques : la Cour des comptes demande des «mesures correctrices»
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- 11/01/2023
- 17h00
Le Premier président de la Cour des comptes a été auditionné le 10 janvier par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat...
Délégation requalifiée en marché public : quelle indemnisation du "manque à gagner" du titulaire ?
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- 11/01/2023
- 06h02
La commune de Saint-Benoît (La Réunion), le 8 janvier 2014, conclut avec la société gestion cuisines centrales Réunion (SOGECCIR) une convention de délégat...
