Décompte général tacite : s’appuyer utilement sur le CCAG en vigueur
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- 19/01/2023
- 06h03
« Il est toujours loisible à une partie de renoncer à se prévaloir d'une clause du contrat qui lui est favorable » rappelle la CAA de Lyon.
Appliquan...
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Marchés de travaux : présomption de non assujettissement du maître d’ouvrage
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- 19/01/2023
- 06h02
Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de...
Pouvoir de direction et de contrôle des marchés ne signifie pas "contrôle et direction des travaux"
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- 18/01/2023
- 06h02
La société par actions simplifiée Berthouly Travaux Publics demand au juge administratif de condamner la commune de Vitrolles à l’indemniser du préjudice r...
Des huissiers regroupés pour répondre à un appel d’offres, pas pour exécuter les prestations
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- 18/01/2023
- 06h01
Selon la CAA de Nantes, si les groupements d'intérêt économique, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justic...
Jeudi 26 janvier : achatpublic invite... Jean-Marc Peyrical : «Recentrer la commande publique... c’est-à-dire ?»
- 17/01/2023
- 17h00
En fin d’année dernière, pour ses 60 ans, l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) organisait une conférence au titre choc : "Vers...
Vices cachés : on ne peut tout exiger de l’acheteur public
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- 17/01/2023
- 06h02
L'université de Toulon demande au juge administratif de condamner la SARL Arketype à lui verser la somme de 111 431,62 euros, assortie des intérêts légaux, en r...
Pas de délégation de paiement en cas de cession de créance
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- 17/01/2023
- 06h01
Avant de conclure une délégation de paiement au profit du fournisseur du titulaire du marché public, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer que la créance n’a pas...
Responsabilité décennale : une assurance uniquement à l’égard des opérateurs concernés
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- 16/01/2023
- 17h00
Une attestation de responsabilité décennale ne peut être exigée seulement auprès des opérateurs pouvant engager leurs responsabilités à ce titre. Le...
Marché de performance énergétique : nature des indemnités contractuelles
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- 16/01/2023
- 06h02
La société Sogetha demande au juge administratif d'annuler un titre de recettes émis à son encontre par le président du conseil départemental des Alpes-de-Ha...
Le droit à la communication du rapport d’analyse des offres bafoué
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- 16/01/2023
- 06h01
Un candidat évincé a droit à la communication des documents du marché public, ainsi que du rapport d’analyse des offres. Le Tribunal administratif de Paris enjoint...
