Pas de revirement sur la mise en concurrence d’une occupation du domaine privé
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- 06/12/2022
- 12h30
Il n’y a pas d’obligation pour une collectivité publique d’organiser une mise en concurrence pour attribuer une convention d’occupation sur le domaine privé. Le Cons...
Décompte général définitif tacite : attention la facture peut être salée pour l’acheteur !
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- 06/12/2022
- 06h02
La commune de La Roque d’Anthéron conclut un marché pour la construction d’une station d’épuration avec la société OTV France. Aux termes du march...
Des conseils pour mettre en place une stratégie achat
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- 06/12/2022
- 06h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France donne des conseils pour élaborer une stratégie de la commande publique, dans son...
Achat de denrées alimentaires et hausse des prix: une nouvelle circulaire
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- 05/12/2022
- 10h50
Les services de la première Ministre rendent publique une nouvelle circulaire relative à la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les march...
Le code de la consommation ne s’applique pas à la commande publique !
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- 05/12/2022
- 06h02
La commune de Marnaz conclut un contrat de crédit-bail d’un afficheur électronique fourni par la société IDSys. Le contrat contient une clause de reconduction tacite. Su...
Une CRC tatillonne sur le contenu du guide "achats" d’une collectivité
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- 05/12/2022
- 06h01
Rédiger un guide interne sur les achats est une bonne pratique… encore faut-il qu’il soit complet. La chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine pointe quelques abs...
Achat de produits numériques: le guide de l’indice de réparabilité disponible... juste à temps !
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- 02/12/2022
- 14h00
« A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi qu...
Vers un paiement différé « expérimental » pour les contrats de performance énergétique ?
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- 02/12/2022
- 10h30
La proposition de loi n° 574 enregistrée le 29 novembre 2022 et présentée par Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance et apparentés vise à autorise...
Attaquer l’AAPC, c’est un peu excessif !
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- 02/12/2022
- 06h02
La commune de Cannes lance une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché de « Prestations de service automatisé pour ventes aux enchère...
Hausse des prix dans les contrats publics : "Restez calmes et ne cédez pas aux pressions !"
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- 01/12/2022
- 14h00
La conférence "Comment prendre en compte la hausse des coûts dans les services publics" lors des rencontres territoriales de l’Ethique publique, co-organisées par le CNFPT...
