Passer d’une DSP à un BEA en supprimant la mention « service public »
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- 04/11/2022
- 06h02
Les conditions de recours à un bail emphytéotique administratif (BEA) à l’aune du code de la commande publique (ou du régime transitoire de l’ordonnance n° 201...
Pas d’exclusion d’un candidat faisant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés
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- 03/11/2022
- 12h25
Un candidat qui a été condamné à une interdiction de soumissionner ne peut être écarté par l’acheteur public, dès lors que celui-ci a fait app...
Imposer une obligation de service public en échange d’une compensation à l’égard du prestataire
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- 03/11/2022
- 06h04
Une législation nationale peut imposer, au titre d’une obligation de service public, l'obligation pour les entreprises assurant un service public de transport par route et par chemin de...
Acheter hors marchés des denrées alimentaires en circuit-court : une fausse bonne idée
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- 03/11/2022
- 06h03
Pas évident de concilier l’achat de produits alimentaires en filière courte et le droit de la commande publique. La Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne Franche-Comt...
La CRC Normandie veille à la bonne application de la loi Egalim
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- 02/11/2022
- 06h02
La Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie vérifie lors de son contrôle de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin que les objectifs de la loi Egalim sont bel et bien respect...
Un montage public-public de transport scolaire à contresens
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- 02/11/2022
- 06h01
Confier une prestation de service à une personne publique peut s’apparenter à un marché public. La chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’...
Acheteurs publics en mouvement : octobre 2022
- 31/10/2022
- 16h00
Chaque mois, achatpublic.info rassemble les informations, livrées par les acheteurs publics eux-mêmes sur les réseaux sociaux, relatives à leurs mobilités professionnelles.
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La portée de l’égalité de traitement rappelée par le TUE
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- 31/10/2022
- 06h02
Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle la signification du principe d’égalité de traitement, à l’occasion d’un contentieux portant sur une d...
Urgence impérieuse et bonne gestion des deniers publics : un marché de gré à gré salué
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- 31/10/2022
- 06h01
En cas d’urgence impérieuse, l’acheteur public a la possibilité de faire un marché sans publicité ni mise en concurrence. Une telle manœuvre doit pour autant...
Question piège: délégation de service public ou concession?
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- 28/10/2022
- 13h00
Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) demande à se faire préciser les critères permettant de distinguer, d'une part, les contrats de concession de services publics...
