Obligation d’enfouissements des réseaux : vaine tentative d’application de la théorie de l’imprévision
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- 23/09/2020
- 07h01
En 1995, la société Rhône vision câble a conclu avec le syndicat pour le réseau câblé du Rhône, aux droits duquel est venu l'établissement p...
Sous-traitance « locale » des marchés de construction : un meilleur contrôle par la maîtrise du code
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- 22/09/2020
- 07h02
La députée Barbara Bessot Ballot (La République en Marche - Haute-Saône) s’inquiète du développement de « fabrications détachées...
Marchés de travaux : différencier missions du contrôleur technique de celles du maître d'œuvre d'exécution
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- 22/09/2020
- 07h01
Le département de l'Indre, désireux d'étendre la couverture de son territoire par les réseaux de téléphonie mobile, lance un marché pour la fourni...
Achat de gré à gré d’un véhicule : c’est bien un contrat administratif
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- 21/09/2020
- 07h02
Dans le cadre d'un contrat de gré à gré, la commune de Saales (Bas-Rhin) procède à l'acquisition, auprès de la société Citroën BSA Aut...
Résiliation d’un marché de certification de comptes : pas si simple
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- 21/09/2020
- 07h01
La CAA de Nancy rappelle que la procédure de relèvement d’un commissaire aux comptes, prévue par le code de commerce, a pour objet de garantir l'indépendance d...
Seuils des marchés publics : vers une dispense de procédure pour « intérêt général » ?
- 18/09/2020
- 07h01
La course à l’échalote des seuils se poursuit. Sauf que là, on passe une étape...
Examinant le projet de loi n° 2750 "ASAP" (pour...
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Maîtrise d’œuvre : désaccord entre les entreprises avant le décompte général et définitif
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- 17/09/2020
- 07h03
Tout litige auquel donne lieu l'exécution du chantier impliquant le maître d'œuvre dans l'exercice de ses missions contractuelles et survenant antérieurement...
Les achats vestimentaires ET vertueux du ministère de l’Intérieur
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- 17/09/2020
- 07h02
Le sénateur Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC) s’interroge sur la politique d'achat du ministère de l’Intérieur. Il souhaite savoir si ce ministère env...
Expérimentation médiation pour la responsabilité élargie des producteurs
- 17/09/2020
- 07h00
Ce 16 septembre est paru un décret (n° 2020-1133 du 15 septembre 2020) relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein...
Garantie décennale : le constructeur peut-il se retourner contre un sous-traitant ?
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- 16/09/2020
- 07h02
La société d'aménagement et de rénovation d'Angers (SARA) assure, pour le compte de la commune d'Angers, la maîtrise d'ouvrage pour la construction d...
