Mutualisation des services : le Sénat modifie de nouveau le texte

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•  22/07/2010
•  05h34

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, qui est passé en seconde lecture au Sénat, a de nouveau modifié la rédaction de l’article 34 bis A relatif à la mutualisation des services (chapit...

Sous-traitance : une réforme est envisagée

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•  21/07/2010
•  05h57

Lors de la clôture de la journée de séminaire des médiateurs régionaux, Christian Estrosi, le ministre délégué à l’Industrie, a annoncé qu’une large réflexion sur l’état des lieux législatif, règlementaire et ju...

Une notification pour chaque marché subséquent

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•  21/07/2010
•  05h52

Attention ! Dans le cas d’un accord cadre, les marchés subséquents doivent être notifiés pour être valides. C'est ce qu'a confirmé Sophie Guillon-Coudray, avocate associée au cabinet Coudray, lors du club marché...

Morgane Loussouarn, nouvelle responsable marchés publics aux Herbiers

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•  20/07/2010
•  08h20

Morgane Loussouarn, 24 ans, a rejoint depuis le 7 juin 2010, la mairie des Herbiers (15.500 habitants, Vendée), en qualité de responsable du service des marchés publics. En relation avec les services techniques...

Publier ses AAPC uniquement sur des sites payants contrevient au principe de libre accès

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•  20/07/2010
•  06h03

Interrogé par la député Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) et par le sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle) sur le cas d’une d'une collectivité publiant ses marchés publics sur un site obligeant ensuite...

La Suisse veut acheter durable

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•  19/07/2010
•  07h39

Après avoir refondu sa réglementation marchés publics en janvier, la Suisse veut passer un cap dans le secteur de l’achat durable. Début juillet, la commission des achats de la Confédération helvétique a...

L’agence Interakting signe le nouveau site de la BNF

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•  19/07/2010
•  05h59

La Bibliothèque nationale de France (BNF) vient d’ouvrir son nouveau site institutionnel, réalisé par Interkating, (groupe Business...

Les régies communales ne peuvent pas aller voir ailleurs

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•  16/07/2010
•  06h26

Les régies communales dotées de la personnalité morale peuvent-elles être candidates à un marché public dont l’exécution interviendra hors du territoire de la commune de rattachement de la régie. A cette questio...

Résiliation de contrat : les manquements du titulaire dégagent la responsabilité de la personne publique

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•  16/07/2010
•  06h12

Par une décision du 30 juin 2010, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation d’un maître d’œuvre dont le contrat a été résilié bien que la collectivité ait commis une faute (1). Dans l’histoire, le maire d...

Publication du manuel sur le droit des contrats administratifs

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•  15/07/2010
•  05h52