Compensation des sujétions du service public au profit du délégataire : attention à la requalification

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•  26/02/2019
•  07h08

Respect de la santé publique ou des règles des marchés publics ?

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•  25/02/2019
•  07h03

En 2014 un groupement régional se met en place en Corse pour lancer un appel d’offres relatif à l’enlèvement et le traitement de ses déchets d’activités de soins à risque...

Les factures communicables selon la CADA

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•  25/02/2019
•  07h00

Saisie à la suite du refus de l'Etablissement français du sang (EFS) de communiquer l’acte d’engagement, l’offre de prix globale de l’attributaire, le CCAP, le CCTP, les éventuels a...

Le projet de loi ratifiant le Code de la commande publique en conseil des ministres

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•  22/02/2019
•  07h00

Le projet de loi destiné à ratifier l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (CCP) a été présenté lors du d...

Accès des PME aux marchés publics : un nouveau guide prévu d’ici l’été

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•  21/02/2019
•  07h08

Un peu daté puisqu’il a été publié en décembre 2012, le guide de bonnes pratiques « outils pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics » devrait...

Les collectivités et leurs groupements pèsent 58% de la commande publique en 2018

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•  21/02/2019
•  07h07

Selon les chiffres collectés et agrégés par Vecteur Plus, la commande publique française remonte légèrement la pente en 2018 (+1%), avec un total de 78,3 milliards contre 77,5 l’ann...

Lancement du prix achat public équitable

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•  20/02/2019
•  07h05

Le label « Territoires de Commerce Équitable », qui fête ses 10 ans, organise pour la première fois des trophées pour les personnes publiques engagées dans la démarche. Parmi le...

Le sourcing ne doit pas fausser la concurrence

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•  20/02/2019
•  07h00

A l’occasion d’un récent rapport, la CRC Occitanie a estimé que le sourcing réalisé par le SDIS de l’Hérault avant l’achat de camions-citernes avait biaisé la concu...

Certificat de cessibilité : mise à jour programmée de l’arrêté de 2006

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•  19/02/2019
•  07h03

L’arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics et son annexe relative à ses mentions sont en train d’être toile...

L’Education nationale actualise sa charte des achats responsables

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•  19/02/2019
•  07h01

Les ministères de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche - qui n’ont pas oublié que le développement durable faisait partie des axes de performance d...