Brèves

Garantie décennale : toute personne appelée à participer à la construction d'un ouvrage peut être mise en cause

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  • 02/03/2011
  • 07h59


« En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de d...

Création de correspondants PME départementaux

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  • 02/03/2011
  • 05h49

A l’occasion de la rencontre parlementaire sur l’accès des PME à la commande publique, qui s’est tenue le 3 février dernier à l’Assemblée nationale, Frédéric Lefebvre, le secrétaire d’Etat au commer...

La commission européenne va réexaminer le SBA

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  • 01/03/2011
  • 06h48

Bruxelles a publié, la semaine dernière, une communication (1) dans laquelle elle annonce le réexamen du Small Buisness Act (SBA) européen. Cette communication, en direction du Parlement, du Conse...

Conférence APDP sur les CCAG

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  • 01/03/2011
  • 06h06


L’association des professionnels du droit public (ADPD) organise, le lundi 21 mars, une conférence au Sénat sur les nouveaux cahiers des clauses administratives générales. Un vaste sujet sur...

Montluçon satisfaite de son contrat de performance énergétique

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  • 28/02/2011
  • 07h08

Un an après avoir signé leur contrat de performance énergétique (CPE, (1)), la ville et la communauté d’agglomération de Montluçon ne regrettent pas de s’être lancées dans ce type de contrat pour...

Maîtrise d’œuvre des infrastructures : fin de la concurrence publique d’Etat

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  • 28/02/2011
  • 05h48

Dans le domaine de la maîtrise d’œuvre des infrastructures, l’ingénierie privée se plaint des prix très bas proposés par l’ingénierie publique, et des pertes de marchés que ce moins disant engendr...

DSP déchets : non retour sur le transfert de compétences

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  • 25/02/2011
  • 08h05


Dans un arrêt du 21 février, le Conseil d’Etat a indiqué qu’une fois le transfert de compétences opéré entre une collectivité et un établissement public de coopération intercommunale ou un s...

Comment rédiger ses marchés pour favoriser une restauration de proximité

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  • 25/02/2011
  • 06h35


On se souvient qu’en 2010 le ministre de l’Agriculture avait promis aux parlementaires, lors des débats sur la loi de modernisation agricole, que le Code des marchés serait amendé afin de fa...

Entente : les entreprises de peinture industrielle sanctionnées

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  • 25/02/2011
  • 05h30

L'Autorité de la concurrence a sanctionné quatre entreprises pour s'être entendues à l'occasion de marchés de réfection d'équipements portuaires et d'ouvrages d'art entre 2005 et 2006. Les chantiers...

Haut débit : la Corse attribue sa DSP à Covage

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  • 24/02/2011
  • 09h21

L’opérateur d'infrastructures Covage (Vinci networks, filiale du groupe Vinci et Axia Networks France, filiale d’un opérateur canadien) a signé, le 11 février à Ajaccio, une convention de délégati...