Paiement différé et durée des contrats dans la commande publique : faisons un point fixe !
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- 17/02/2023
- 16h10
Un projet et une proposition de loi, tous deux destinés à donner une réponse rapide à hausse des prix de l’énergie, poursuivent leur parcours législatif. A...
Marché de partenariat : le pouvoir adjudicateur rattrapé par le partage des risques
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- 17/02/2023
- 14h00
Qui, du pouvoir adjudicateur ou du titulaire du marché de partenariat, doit prendre en charge la réparation du préjudice subi par les propriétaires des parcelles affect...
Achat de prestations intellectuelles et informatiques : le Gouvernement exige un "encadrement et un pilotage attentifs"
- 17/02/2023
- 10h30
Elisabeth Borne veut « une meilleure animation de la communauté des acheteurs et services prescripteurs de conseil » en matière de prestations intellectuelles informati...
Prévention du conflit d’intérêt par une charte de déontologie
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- 17/02/2023
- 06h02
Est constitutive d’un conflit d'intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou priv...
La nature juridique des marchés des SPL clarifiée !
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- 16/02/2023
- 17h00
Il n’est pas toujours évident de définir la nature juridique des marchés publics passés par une société publique locale (SPL)… et par ricochet de d...
Office du juge du référé précontractuel : contrôle de la dénaturation d’une offre, pas de son mérite
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- 16/02/2023
- 12h30
L’office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) demande au juge des référés du Tribunal administratif de Bastia d’annuler la procédure de passati...
Pas d’exception à la procédure d’engagement dans le cadre des achats liés à la restauration
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- 16/02/2023
- 06h02
Etablir une comptabilité d’engagement est une obligation. L’objet de celle-ci, « c’est de connaître à tout moment le montant exact des crédits...
Prise en compte d’un changement de formule d’évaluation d’un critère prix en cours de procédure
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- 16/02/2023
- 06h01
La CAA de Paris juge qu'un changement, en cours de procédure, de la formule d'évaluation du critère du prix constitue un manquement au principe d'égalité et...
Le Parlement européen résolu à un « Buy european act »
- 15/02/2023
- 12h55
Pour le Parlement européen, la loi américaine sur la réduction de l’inflation, qui comprend un plan d’investissement propre d’un montant de 369 milliards de dollars...
Notification de décompte général et demande de paiement du solde, ce n’est pas la même chose
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- 15/02/2023
- 06h02
La commune de Lanta confie à la société Midi Aquitaine Étanchéité la réalisation des travaux laquelle transmet son projet de décompte final...
