Résiliation d’un marché de certification de comptes : pas si simple
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- 21/09/2020
- 07h01
La CAA de Nancy rappelle que la procédure de relèvement d’un commissaire aux comptes, prévue par le code de commerce, a pour objet de garantir l'indépendance d...
Seuils des marchés publics : vers une dispense de procédure pour « intérêt général » ?
- 18/09/2020
- 07h01
La course à l’échalote des seuils se poursuit. Sauf que là, on passe une étape...
Examinant le projet de loi n° 2750 "ASAP" (pour...
Examinant le projet de loi n° 2750 "ASAP" (pour...
Maîtrise d’œuvre : désaccord entre les entreprises avant le décompte général et définitif
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- 17/09/2020
- 07h03
Tout litige auquel donne lieu l'exécution du chantier impliquant le maître d'œuvre dans l'exercice de ses missions contractuelles et survenant antérieurement...
Les achats vestimentaires ET vertueux du ministère de l’Intérieur
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- 17/09/2020
- 07h02
Le sénateur Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC) s’interroge sur la politique d'achat du ministère de l’Intérieur. Il souhaite savoir si ce ministère env...
Expérimentation médiation pour la responsabilité élargie des producteurs
- 17/09/2020
- 07h00
Ce 16 septembre est paru un décret (n° 2020-1133 du 15 septembre 2020) relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein...
Garantie décennale : le constructeur peut-il se retourner contre un sous-traitant ?
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- 16/09/2020
- 07h02
La société d'aménagement et de rénovation d'Angers (SARA) assure, pour le compte de la commune d'Angers, la maîtrise d'ouvrage pour la construction d...
Découverte de réseaux électriques, de canalisation de gaz et de sols amiantés : la responsabilité du maître d’ouvrage
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- 16/09/2020
- 07h01
Le président de la région Haute-Normandie confie à un groupement, dont la SCP d'architecture Nicolas Rougeulle-Craig Comerford architectes associés assure la maîtris...
L’achat responsable, selon les PME et TPE
- 15/09/2020
- 15h00
Un nouveau baromètre, certes. A nouveau, consacré aux achats responsables… oui. Mais l’originalité de celui présenté ce matin par le Médiateur des entreprises, et réali...
Indemnisation en cas de résiliation : la preuve des préjudices subis par les entreprises
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- 15/09/2020
- 07h02
En 2012, la ville de Paris notifie à un groupement d'entreprises, dont la société Help est mandataire, l'attribution de lots de marchés portant sur la remise en peintu...
Marchés de travaux : qualité des plans remis par le maître d’ouvrage
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- 15/09/2020
- 07h01
La société TPR demande au juge administratif de condamner le département du Morbihan à lui verser la somme de 1 369 279,12 euros TTC, assortie de la révision des prix e...
