Impartialité du pouvoir adjudicateur : gare à la multiplicité des casquettes
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- 03/11/2021
- 06h02
Avoir à la fois un mandat électoral et siéger dans le conseil d’administration d’une société ... une situation qui fait naître toujours un doute quant...
Résiliation d’une prestation intellectuelle : pas d’indemnité, mais un décompte de résiliation
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- 03/11/2021
- 06h01
Le Conseil d’Etat précise le régime en cas d’arrêt de l’exécution du contrat dans le cadre d’un marché régi par le CCAG - Prestations inte...
Fini, le Kbis !
- 02/11/2021
- 10h00
Petit rappel : depuis le 1er novembre 2021, le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger que l’entreprise attributaire produise le Kbis pour justifier qu’elle ne fait pas l’ob...
Indemnisation du préjudice issu d’une intervention "en marge" d’une prestation informatique
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- 02/11/2021
- 06h02
La communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne a procédé en 2013 à la refonte globale de son système de production informatique. Elle a fait appel à la...
TVA : une présomption de non assujettissement en faveur du maître d’ouvrage
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- 02/11/2021
- 06h01
La CAA de Nantes rappelle que le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs, au titre de la garantie dé...
Réparation intégrale du préjudice : le juge ne se contente pas d’une remise en l'état... « bricolée »
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- 29/10/2021
- 07h02
La communauté de communes de l'Ile d'Oléron demande au juge administratif de condamner la société Missenard-Quint B à l’indemniser à raison, d'...
Marchés publics de denrées alimentaires : mise à jour de la fiche DAJ sur l'indexation des prix
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- 28/10/2021
- 12h00
La Direction des affaires juridiques de Bercy a mis à jour sa fiche technique sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires. Une act...
Un fournisseur attentif au bon déroulé du chantier ne devient pas pour autant sous-traitant
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- 28/10/2021
- 07h03
La SARL TBF est la seule titulaire des deux lots n° 2 "charpente bois et métal" et n° 4 "menuiseries extérieures en aluminium . Et à ce titre, seule charg...
Recouvrement de créance : ce qu’une collectivité peut demander au juge
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- 28/10/2021
- 07h02
La CAA de Marseille rappelle qu’une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier,...
La Commission propose un instrument international de passation des marchés publics
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- 27/10/2021
- 17h00
La commission européenne est satisfaite. En 2020, la mise en œuvre et l'application effectives des accords commerciaux de l'Union européenne (UE) et des règles du comme...
