Assouplissement du recours au marché de conception-réalisation : c’est un « cavalier législatif »
- 29/12/2020
- 15h05
Par sa décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2021. Il censure sept articles en tant que "cavaliers l...
Tentative d’éviction d’un candidat pour ses "antécédents" : encore faut-il que ceux-ci soient susceptibles d’avoir une influence sur la procédure
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- 29/12/2020
- 06h02
Par un avis d'appel public à la concurrence, la métropole Aix-Marseille Provence lance une procédure d'appel d'offres ouvert relative à un accord-cadre compos...
Marchés de travaux : ce que recouvre l’assurance dommages-ouvrage
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- 29/12/2020
- 06h01
La CAA de Nancy rappelle que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs, susceptibles d'être gar...
Critère prix : prise en compte des prix hors marché
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- 28/12/2020
- 06h02
La société Hydra LS demande au juge administratif d'annuler le marché public de service conclu par l'office public de l'habitat de Calais avec la sociét...
Un projet de décret relatif aux stocks stratégiques de médicaments
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- 28/12/2020
- 06h01
La sénatrice Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE) interroge le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret relatif au stock de séc...
Comme un message : un décret « Label anti-gaspillage », le jour du réveillon de Noël
- 24/12/2020
- 10h05
Le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 détermine les modalités d'application du label national "anti-gaspillage alimentaire" nstitué par l...
Vers un « renforcement » du statut du lanceur d'alerte
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- 24/12/2020
- 06h01
Le député (La République en Marche - Hauts-de-Seine) Jacques Marilossian appelle l'attention du Gouvernement sur le statut du lanceur d'alerte. Le Défenseur des droits...
Compétence de la juridiction administrative pour un contrat entre un OPH et une entreprise
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- 23/12/2020
- 06h02
La CAA de Douai rappelle qu’aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier dans son alin...
Marché de travaux et concession : responsabilités croisées entre concessionnaire et titulaire
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- 23/12/2020
- 06h01
Par un contrat de délégation de service public de l'assainissement par affermage conclu en 1996 et renouvelé en 2006, la commune de Massy a confié à la socié...
Légalité d’une résiliation prononcée en fonction de documents fournis par des tiers
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- 22/12/2020
- 06h02
Le département du Lot confie à la société Méditerranéenne de Voyageurs (MDV) le transport scolaire des élèves et étudiants handicapés...
