Entente entre opérateurs : le prix à payer
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- 09/11/2020
- 06h02
La Commission européenne inflige en 2003 des amendes à plusieurs sociétés qui avaient constitué une entente. Les sociétés concernées avaient,...
Travaux : pas de réception prononcée par le maître d’œuvre
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- 09/11/2020
- 06h01
La CAA de Douai rappelle que la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être mise en jeu que pour les ouvrages ou parties d'ouvrage réceptionnés sans r...
Achats de l’Etat : renouvellement de la liste des établissements et organismes sous contrôle de la DAE
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- 09/11/2020
- 06h00
Selon le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la Direction des achats de l'Etat (DAE) et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, l'organisation...
Les missions de l’UGAP élargies
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- 07/11/2020
- 09h30
Par décret du 5 novembre, les missions de l’UGAP sont élargies au stockage de biens, et à l'intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et...
Les concessions face au risque covid … " à vos avenants! " ?
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- 06/11/2020
- 06h02
Le député Didier Paris (La République en Marche - Côte-d'Or) veut savoir si, pour le secteur de l'évènementiel, on peut considérer que la survenanc...
Défaut d’organisation du chantier : dérogation à la compétence de principe du juge judiciaire en matière d’accident de véhicule.
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- 05/11/2020
- 06h01
On nous apprend en première année de droit qu’en vertu de la loi du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur tout...
Portée de l’obligation de conseil du maître d’œuvre lors des opérations de réception
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- 05/11/2020
- 06h01
La CAA de Lyon rappelle que l'obligation de conseil du maître d'œuvre au moment de la réception des travaux porte sur la conformité des travaux au projet tel qu'il e...
La fosse septique qui crée des doutes sur la mise en œuvre de la garantie décennale
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- 04/11/2020
- 06h02
La communauté de communes du pays Courvillois entreprend de faire réhabiliter les installations d'assainissement non-collectif de personnes privées. A cette fin, elle conclut des...
Garantie de parfait achèvement : prise en compte d’une demande d’expertise
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- 04/11/2020
- 06h01
La CAA de Bordeaux rappelle qu’aux termes de l'article 44.1 CCAG, la réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constru...
Marché de prestations de service se référant au CCAG-Travaux
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- 03/11/2020
- 06h02
Le Grand port maritime de La Rochelle (GPM) confie à la société PG services le lot "maintenance des moteurs" du marché portant sur l'entretien de la drague...
