Action en paiement direct du sous-traitant à l’encontre d’une association : quelle juridiction compétente ?
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- 07/10/2020
- 07h01
« Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en paiement direct du sous-traitant à l'encontre d'une association, maître d'ouvrage,...
Résiliation d’un marché à prix global et forfaitaire : quels sont les préjudices indemnisables ?
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- 06/10/2020
- 07h02
La société 4D demande au juge administratif de condamner la société 13 Développement, ou à titre subsidiaire le département des Bouches-du-Rhône,...
En l’absence de fonction achat, la mutualisation des services achats auprès de l’EPCI : une solution ?
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- 06/10/2020
- 07h01
La mutualisation des services achats au niveau de l’intercommunalité peut être une solution, notamment pour les communes non dotées d’une fonction achat, afin de sé...
La CRC conteste le faible écart de notation entre une offre expérimentée et une offre sans expérience
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- 05/10/2020
- 07h02
La chambre régionale des comptes (CRC) d’Occitanie voit rouge, à la suite de l’attribution d’une note de 5/6 sur le critère qualité et expérience, par...
Plan de relance : Les chambres consulaires au secours des PME/TPE
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- 05/10/2020
- 07h01
La Délégation aux entreprises du Sénat a organisé, le 23 septembre, une table ronde consacrée aux conséquences de la situation sanitaire pour les entreprises et...
Réponse du Conseil constitutionnel sur les référés ouverts contre les contrats privés de la commande publique
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- 02/10/2020
- 12h35
Ce 2 octobre 2020 le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’...
Une association soumise au code de l’action sociale et des familles qualifiée de pouvoir adjudicateur
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- 02/10/2020
- 07h01
De nouveau, une association se fait rattraper par le code de la commande publique à la suite d’un contrôle de la chambre régionale des comptes (CRC).
Cette fois-ci, c...
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Transparence et lutte contre la corruption : la France plutôt bien notée par la Commission européenne
- 01/10/2020
- 17h30
La Commission européenne a publié le premier rapport, à l'échelle de l'UE, sur l'état de droit. Il montre que de nombreux États membres appliquent de...
Trophées de la commande publique 2020 : J-15 !
- 01/10/2020
- 17h03
L’échéance du 15 octobre approche : il ne vous reste plus que deux semaines pour fignoler vos dossiers de candidature. Le jury, composé d’anciens lauréats, de r...
Passation d’un marché ou d’une DSP pour l’accueil extra et périscolaire
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- 01/10/2020
- 07h03
La Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté requalifie une partie de la subvention versée à une association, lors de son contrôle de la communaut...
