Garantie décennale : le constructeur peut-il se retourner contre un sous-traitant ?
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- 16/09/2020
- 07h02
La société d'aménagement et de rénovation d'Angers (SARA) assure, pour le compte de la commune d'Angers, la maîtrise d'ouvrage pour la construction d...
Découverte de réseaux électriques, de canalisation de gaz et de sols amiantés : la responsabilité du maître d’ouvrage
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- 16/09/2020
- 07h01
Le président de la région Haute-Normandie confie à un groupement, dont la SCP d'architecture Nicolas Rougeulle-Craig Comerford architectes associés assure la maîtris...
L’achat responsable, selon les PME et TPE
- 15/09/2020
- 15h00
Un nouveau baromètre, certes. A nouveau, consacré aux achats responsables… oui. Mais l’originalité de celui présenté ce matin par le Médiateur des entreprises, et réali...
Indemnisation en cas de résiliation : la preuve des préjudices subis par les entreprises
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- 15/09/2020
- 07h02
En 2012, la ville de Paris notifie à un groupement d'entreprises, dont la société Help est mandataire, l'attribution de lots de marchés portant sur la remise en peintu...
Marchés de travaux : qualité des plans remis par le maître d’ouvrage
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- 15/09/2020
- 07h01
La société TPR demande au juge administratif de condamner le département du Morbihan à lui verser la somme de 1 369 279,12 euros TTC, assortie de la révision des prix e...
France relance et BTP : Pas de contrepartie demandée… mais le Gouvernement attend des engagements
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- 14/09/2020
- 17h15
Le plan de relance présenté le 3 septembre dernier par le Gouvernement est doté de 100 milliards d’euros sur 2020-2022. Le Gouvernement rappelle ce 14 septembre qu’une pa...
Parking qui perd ses « ventelles » : la garantie décennale peut être engagée
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- 14/09/2020
- 07h02
La société d'aménagement et de rénovation d'Angers (SARA) assure, pour le compte de la commune d'Angers, la maîtrise d'ouvrage pour la construction d...
Le maître d’ouvrage peut-il exiger la condamnation conjointe solidaire des entreprises ?
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- 14/09/2020
- 07h01
La commune de Landivisiau demande à titre principal, de condamner conjointement et solidairement plusieurs sociétés à lui verser la somme de 137 300,22 euros au titre de...
Quand l’avocat n’avertit pas son client de la nécessaire mise en concurrence ... des prestations juridiques
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- 11/09/2020
- 07h02
La chambre régionale des comptes de l’Ile-de-France reproche à l’EHPAD Lasserre à Issy-les-Moulineaux une absence de mise en concurrence pour des prestations juridiques d...
Déclaration de sous-traitance : le DC4 fournit une garantie suffisante
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- 10/09/2020
- 07h03
La SAS Balineau demande au juge administratif de condamner le Grand Port Maritime de la Guadeloupe à lui payer la somme de 1 172 098, 80 euros TTC en réparation du préjudice subi du...
