Engager la responsabilité délictuelle d’un sous-traitant… gare au piège du préjudice invoqué !
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- 28/01/2020
- 07h01
C’est une nouvelle affaire de soudure au chalumeau mettant le feu à une toiture…
La société mutuelle d'assurances de Bourgogne demande réparation, en...
La société mutuelle d'assurances de Bourgogne demande réparation, en...
La responsabilité totale du maître d’œuvre n’exonère pas totalement le maître d’ouvrage...
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- 27/01/2020
- 07h02
La société OBM Construction demande au juge administratif de condamner la région Île-de-France à lui régler les travaux supplémentaires exécut...
Restauration collective : quand la prise en compte des droits d’admission perturbe la définition du prix
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- 27/01/2020
- 07h01
La chambre de commerce et d'industrie Versailles Val-d'Oise / Yvelines (CCIV) confie à la société Api Restauration un marché de prestations de restauration colle...
Logiciels libres pour le ministère de la Défense : « mais non, ce n’est pas « open bar ! »…
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- 24/01/2020
- 07h01
Mme Christine Prunaud (Sénatrice des Côtes-d'Armor - CRCE) s’inquiète du partenariat entre l’armée et la société Microsoft. Le renouve...
Conditions de validité d’un accord de transaction
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- 23/01/2020
- 07h04
Dans le cadre des travaux de construction du pont Simone Veil, sur la Garonne, un phénomène d’affouillement naturel ayant des incidences sur la réalisation des piles du pont a...
Un accord oral entre un EHPAD et un pharmacien est-il marché public ?
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- 23/01/2020
- 07h02
M. A... exploite à Saint-Laurent-sur-Saône une pharmacie. Il fournit depuis1996 les médicaments nécessaires aux résidents d’un EHPAD. En mars 2015, la direction de...
Marché à bons de commande : réfaction sur le prix et paiement des prestations
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- 22/01/2020
- 07h02
Dans le cadre de ses missions de surveillance des milieux aquatiques, l'agence de l'eau Adour-Garonne lance une consultation portant sur la réalisation de relevés biologiques sur de...
Garantie décennale : elle est ouverte pour des désordres sur des stores et volets
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- 22/01/2020
- 07h01
L'hôpital Nord Franche-Comté demande au juge administratif de condamner, conjointement et solidairement, la Sarl Catherine Dormoy Architecte, la Sarl Loichot et la SA Bureau Veritas...
Cimetière : indemnisation de la mauvaise exécution d’un marché de recensement
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- 21/01/2020
- 07h02
La commune d'Oresmaux confie à la société Finalys Environnement un marché consistant en la restructuration et la gestion du cimetière communal. La commune demande e...
Paiement de factures sans contrat écrit : un comptable public condamné
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- 21/01/2020
- 07h01
La chambre régionale des comptes (CRC) de Martinique condamne le comptable d’un lycée en raison de plusieurs paiements effectués sans base contractuelle, à la suite d...
