Brèves

La TVA est-elle applicable aux pénalités de retard ?

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  • 07/11/2023
  • 12h00

La société titulaire d'un marché public de travaux conteste les pénalités de retard qui lui ont été imputées.

Aux termes de l...

Offre non conforme aux prescriptions techniques : une offre irrégulière

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  • 07/11/2023
  • 06h02

Le non-respect d’une prescription technique mentionnée dans le dossier de la consultation est une non-conformité. Et à ce titre, l’offre est irrégulière, ra...

MAPA à 90 000€ : le BOAMP préférable au JAL

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  • 07/11/2023
  • 06h01

Atteindre le meilleur rapport qualité/prix passe par la libre concurrence avance la Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie, dans son...

La commande publique, espace d’ingérence étrangère ?

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  • 06/11/2023
  • 17h00

Selon un rapport sénatorial de la délégation parlementaire au Renseignement pour l’année 2022- 2023 rendu public le 3 novembre 2023  la sensibilisation des é...

Résiliation unilatérale : précisions sur l'indemnisation du préjudice

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  • 06/11/2023
  • 12h30

A la suite de la résiliation d’un marché de travaux, la société titulaire demande à la CAA de Versailles la condamnation d’un EHPAD à lui verser la s...

Mutualisation des services Achat de l’Etat et de ses établissements publics

  • 06/11/2023
  • 07h00

L'article 201 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la d...

Rejet d'une offre inappropriée : oui, si le besoin est exprimé clairement

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  • 06/11/2023
  • 06h02

Une offre rejetée au motif qu’elle est inappropriée est une condition de rejet (très) rarement invoquée. A l’occasion d’un contentieux devant le Tribunal adm...

Pas d’interdiction à la candidature d’un élu à la passation d’un marché de sa collectivité

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  • 06/11/2023
  • 06h01

Un élu peut contracter avec sa commune s’il n’intervient pas dans le processus d’achat, ni dans celui de l’exécution du marché public, avance la chambre r...

Pourquoi participer à la Conférence de la Folle semaine des marchés publics ?

  • 05/11/2023
  • 12h30

Lundi 27 novembre aura lieu (Paris 20e ou à distance) la Conférence inaugurale de la Folle semaine des marchés publics (découvrez le...

Investissement des collectivités : reviendra-t-on sur le critère de 20 % d’autofinancement ?

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  • 03/11/2023
  • 16h00

Le sénateur (Vienne - Les Républicains-R) Bruno Belin rappelle que l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute col...