Référés : quand le juge civil diverge du juge administratif

Commentaire

 02/06/2008

Avocat spécialiste en droit public, Sébastien Palmier revient sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris passé inaperçu. Si le juge administratif opère un contrôle objectif des règles de publicité et de mise en concurrence en n’hésitant pas à sanctionner l’absence de renseignement d’une seule rubrique du modèle d’avis de publicité communautaire, le juge civil entend vérifier dans chaque cas quel est l’impact du vice allégué sur la publicité et sur le déroulement de la mise en concurrence.

Dans la pratique, la publicité des marchés de seuils communautaires, qu’il s’agisse des marchés publics soumis au code des marchés publics ou des marchés privés soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, doit être assurée conformément aux modèles d’avis annexés au règlement CE n°1564/2005 du 7 septembre 2005. Très régulièrement, le Conseil d’Etat rappelle que le respect des rubriques prévues par ces modèles d’avis ne souffre d’aucune dérogation (CE 15 juin 2007, Ministre de la Défense, Req