Première annulation Tropic
Maître Laure Thierry, avocat au Cabinet Vedesi, revient sur ce qui pourrait être qualifié de premier jugement au fond rendu dans le cadre d’un recours TROPIC. Le TA d’Orléans a annulé deux lots pour non respect par la personne publique de l’injonction du juge du référé précontractuel de différer la signature du contrat.
Presque deux ans après que le Conseil d'Etat ait ouvert aux candidats évincés de l'attribution d'un contrat administratif la possibilité d'en contester la validité devant le juge du contrat (16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n°291545), le tribunal administratif d'Orléans, saisi sur le fondement de cette jurisprudence, a annulé différents lots de deux marchés relatifs d'une part, au compostage de déchets verts, d'autre part, à la valorisation des déchets bois. Ce jugement, qu
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
« Name & shame » : les délais de paiement des collectivités dévoilés
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 03h04