
Le juge du référé précontractuel et les droits de propriété intellectuelle
Commentaire
- 02/02/2010
Xavier Loiré, avocat SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch & Associé, revient sur une ordonnance du TA de Paris, qui rappelle que l’office du juge du référé précontractuel se limite aux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, sans avoir à vérifier le respect de la législation sur la propriété intellectuelle.

Le juge des référés précontractuel est régulièrement saisi par les opérateurs économiques de recours visant à faire annuler les procédures de passation initiées par les pouvoirs adjudicateurs. Toutefois, l’office du juge des référés précontractuels est limitée. C’est ce que l’ordonnance du tribunal administratif de Paris rendue le 17 novembre 2009 dans un dossier SYCTOM de l’Agglomération Parisienne (req. n° 0917164) vient utilement rappeler aux acteurs de la commande publique.Les droits de prop

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire de marchés publics (f/h)
- 27/08/2025
- Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Nouveaux documents
TA Rouen 30 juin 2025 SAS Dr
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 11h09
TA Paris 26 juin 2025 Société Défense Conseil International
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 07h09
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
Les plus lus
Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/08/25 06h08
- Johanna Granat
L’acheteur public, un personnage de BD ?
- 25/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
Validation d’un critère environnemental évaluant la politique générale des candidats à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Top 3 des méthodes pour repenser la commande publique !
-
Article réservé aux abonnés
- 29/08/25 06h08
- Johanna Granat