Allotissement : ce qui est permis ou pas

Commentaire

Nicolas Lafay, avocat au cabinet De Castelnau, fait le point, suite à la décision du Conseil d’Etat, société laboratoire Biomnis et au regard des dernières jurisprudences, sur les modalités d’allotissement des marchés publics.

L’article 10 du code des marchés publics oblige les acheteurs publics, sauf exceptions justifiées, à allotir leurs marchés publics dès lors que des prestations distinctes peuvent être identifiées. Le recours au marché global est en effet contrôlé par le juge, qui vérifie si, en pratique, l’une des trois exceptions prévues par l’article 10 (restriction à la concurrence, risque de rendre tech

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