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Allotissement : ce qui est permis ou pas

A propos de l’auteur

M. Nicolas Lafay
Avocat AD2P Voir les articles de cet auteur

Nicolas Lafay, avocat au cabinet De Castelnau, fait le point, suite à la décision du Conseil d’Etat, société laboratoire Biomnis et au regard des dernières jurisprudences, sur les modalités d’allotissement des marchés publics.

L’article 10 du code des marchés publics oblige les acheteurs publics, sauf exceptions justifiées, à allotir leurs marchés publics dès lors que des prestations distinctes peuvent être identifiées. Le recours au marché global est en effet contrôlé par le juge, qui vérifie si, en pratique, l’une des trois exceptions prévues par l’article 10 (restriction à la concurrence, risque de rendre tech

Document(s) rattaché(s)

CE, 3 décembre 2012, SYBERT
TA Lille, 13 novembre 2012, SAS service pour l’assistance et le contrôle du peuplement animal
CE 21 mai 2010 Ajaccio
CAA Marseille 29 octobre 2012, MPC Avocats
CE 23 juillet 2010 région Réunion
CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, 350935
CE 1er juin 2011, société Koné
TA Cergy-Pontoise, 3 juillet 2012, Association des sourds et interprètes de Provence
CE, 20 février 2013, société Laboratoire Biomnis
TA Paris, 11 février 2013, Sté Protim
TA Paris, 11 février 2013, Sté Sitex