Retour sur le nouveau régime du CCAG-FCS : la propriété intellectuelle

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Un régime de propriété intellectuelle dans le CCAG FCS, c'est l'une des nouveautés de la réforme des cahiers des clauses administratives générales. Les acheteurs publics disposent désormais d’un cadre par défaut lorsqu’ils s'y réfèrent. Pour autant ils ne peuvent s'en contenter : un travail d’adaptation doit être mené pour chacun de leurs marchés, afin d’éviter toute complication lors de la passation ou au cours de l’exécution.

La propriété intellectuelle s’invite dans le CCAG-fournitures courantes et de services (CCAG-FCS). Il comporte des dispositions dédiées inscrités aux articles 34 à 37. Une nouveauté issue de la réforme d’avril 2021.   Pas d'exception pour le CCAG-FCS Tous les segments d’achat peuvent être concernés par des problématiques autour de la propriété intellectuelle. Un co

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