Le juge encadre le rôle et le financement des centrales d’achat

A propos de l’auteur

M. Rodolphe Rayssac
Avocat RAYSSAC AVOCATS Voir les articles de cet auteur

Rodolphe Rayssac nous donne son sentiment au sujet d’une récente décision de la CAA de Paris. Pour l’avocat, le juge, s’il restreint le rôle d’une centrale d’achat, ne sanctionne pas le principe des marges arrière mais ses modalités d’application. L’arrêt pose en filigrane la question du financement du fonctionnement de ces organismes.

Dans le cadre d’une demande de sursis à exécution contre un jugement prononçant la résiliation d’un marché public, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 18 novembre 2016, a confirmé l’illégalité de la clause d’un marché public de fourniture de médicaments mettant à la charge du fournisseur d’une centrale d’achat une contribution financière

Document(s) rattaché(s)

CAA de Paris, 18 novembre 2016, LFB/RESAH