Livre blanc

Quel cadre pour la modification anticipée de contrats de longue durée ?

A propos de l’auteur

Mlle Florence David
Avocat associé Earth avocats Voir les articles de cet auteur

Les textes nationaux ont intégré des mesures spécifiques aux modifications des contrats de la commande publique, dans le cadre de la transposition des directives. Ces dispositions sont désormais explicitement régies par l'art. 65 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et par les articles 139 et 140 de son décret d’application du 25 mars 2016. Marchés publics et concessions sont tous deux concernés par la transposition fidèle de l’article 72 de la directive 2014/24/UE « marchés publics » du 26 février 2014 et présentent des caractéristiques communes. Florence David, avocate associée au sein du cabinet Earth avocats, présente le nouveau dispositif et son application sur les contrats de longue durée.

Jusqu’à récemment, la modification des contrats de longue durée était principalement envisagée par le prisme de la régularité des avenants conclus au cours de leur exécution. Ainsi, s’agissant des délégations de service public, la jurisprudence administrative se prononçait sur leur validité en sanctionnant ceux qui avaient pour effet d’en modifier l’objet ou de bouleverser un él&eac