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Commentaire

  1. Candidature d’une personne publique à une DSP et égale concurrence

    le 01/03/2006 à 17h58 par Rédaction Nicolas Polubocsko, avocat au cabinet Landot, analyse une ordonnance du tribunal administratif de Rennes amené à trancher au sujet d’un contentieux portant sur le choix d’une personne publique comme attributaire d’une délégation de service public.... Lire
  2. Défaut de consultation du CTP et modification du DCE : censure du juge et conséquences de l'annulation d'une DSP

    le 01/02/2006 à 18h02 par Rédaction Anne-Marie Leroy et Anoly Saypharath, avocats du cabinet Denton Wilde Sapte, tirent les leçons d’une récente décision du tribunal administratif de Lyon qui a annulé la DSP passée entre le Grand Lyon et la société Dalkia : une extension de DSP doit... Lire
  3. Un avenant à un contrat de DSP ne doit pas conduire à bouleverser l'économie du contrat

    le 01/12/2005 à 18h11 par Rédaction Yves-René Guillou, avocat, décrypte l’arrêt de la CAA de Versailles du 3 mars 2005 concernant un avenant d’affermage passé par le SIVOM de Cergy-Pontoise. La règle est simple : un avenant ne peut pas bouleverser l’économie du contrat. Mais à... Lire
  4. Les contrats de mobiliers urbains sont des marchés publics

    le 04/11/2005 à 18h08 par Rédaction L’avocat Yves-René Guillou revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 novembre 2005 concernant la société Jean-Claude Decaux qui confirme la qualification de marchés publics pour les contrats de mobilier urbain. Le Conseil d’Etat explique q’un... Lire
  5. La publication d'un AAPC dans un média correspondant au secteur économique concerné

    le 08/07/2005 à 18h05 par Rédaction Yves-René Guillou, avocat, revient sur la jurisprudence Clichy-la-Garenne : le JOUE n’est pas un journal habilité à recevoir des annonces légales et en l’absence de publication spécialisée correspondant au secteur économique dans lequel est passé... Lire

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