Jurisprudence

Justificatifs des candidats obligatoires en cas d’exigences particulières prévues dans le DCE

Le Conseil d’Etat vient d’éclaircir l’obligation pour l’acheteur de demander les justificatifs aux candidats afin de contrôler l’exactitude des informations...

Production de justificatif par les candidats : le corollaire d’une exigence technique particulière

La portée de l’obligation pour l’acheteur de solliciter des candidats des justificatifs afin de lui permettre de contrôler l’exactitude des informations fournies va...

Référé : l’accusé de réception de télérecours sinon rien

Au départ de ce contentieux, la  Société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), candidat évincé, soutenait que le groupement retenu par l...

Le régime de la concession provisoire en cas d’urgence

40 millions d’euros de recettes, liés à la publicité émises sur les 1 630 mobiliers urbains de la capitale, sont susceptibles de s’envoler pour la ville de...

Quand exiger de l'attributaire une attestation d'assurance en cas de garantie décennale

Un marché public ne peut être confié à un opérateur s’il ne justifie pas de sa souscription à une assurance de responsabilité décennale...

Le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés obligatoire pour l'attributaire ?

Un candidat pressenti à un marché doit-il remettre une copie du certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l’obligation d’emploi de...

Les conditions de recours à un dialogue compétitif

Météo-France s’est attiré les foudres du Conseil d’Etat dans son arrêt du 18 décembre 2017 au sujet d'un dialogue compétitif. Le verdict...

Un contrat de subvention sous les feux d’une mise en concurrence

La commune de Nantes a-t-elle déguisé un marché public en contrat de subvention à l’occasion de l’organisation du carnaval de la ville ? A défaut, cette...

Référé-suspension : l’urgence ne se présume pas

Caractériser l’urgence, dans le cadre d’un référé-suspension, est un véritable casse-tête pour les juges. Le contentieux opposant la commune d...

Vice du consentement : le dol et l’erreur sur le prix ?

Si une personne publique supprime la clause de révision de prix d’un marché, lors d’un avenant, sans attirer l’attention de son cocontractant sur ce point, cette...