Conditions de mise en œuvre des sous-critères d’attribution

Jurisprudence

 28/01/2006

Suite à une question préjudicielle portant sur l’attribution d’un marché de services publics de transport de personnes dont l’un des critères (modalités d’organisation) avait été divisé en cinq sous-critères par la commission d’adjudication, avant l’ouverture des offres, la Cour de justice des communautés européennes a considéré qu’il n’est pas contraire au droit communautaire d’accorder un poids spécifique à des sous-critères si ceux-ci sont présents dans le cahier des charges.
Cependant, la CJCE subordonne cette décision à 3 conditions :
- qu’elle ne modifie pas les critères d’attribution du marché définis dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché;
- qu’elle ne contienne pas d’éléments qui, s’ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation;
- qu’elle n’ait pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d’avoir un effet discriminatoire envers l’un des soumissionnaires.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 24 novembre 2005, affaire C-331/04, ATI EAC e.a.
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© achatpublic.com, 16/01/2006