La ville de Mödling a décidé de créer un organisme juridiquement indépendant, la société Abfall, dont le capital social est intégralement détenu par la ville de Mödling, chargé à titre exclusif de la gestion des déchets sur le territoire communal. La ville conclut alors un contrat à durée illimitée avec ladite société pour l’élimination des déchets. Puis, le conseil municipal de Mödling a décidé de céder 49 % des parts de la société Abfall à la société Saubermacher. La CJCE rappelle que les conditions posés dans les arrêts Teckal et Stadt Halle à savoir l’exercice par le pouvoir adjudicateur sur l’entité distincte d’un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et la fourniture par cette entité de l’essentiel de son activité avec la ou les autorités publiques qui la détiennent.

En l’espèce, la CJCE considère que ces conditions ne sont pas réunies et que les dispositions de la directive 92/50 devaient donc s’appliquer en retenant notamment que « (…) la date pertinente en l’espèce pour apprécier si les dispositions de la directive 92/50 devaient être appliquées n’est pas la date effective de l’attribution du marché public en cause » mais que «(…) l’attribution de ce marché doit être examinée en tenant compte de l’ensemble de ces phases ainsi que de leur finalité et non pas en fonction du déroulement strictement chronologique de celles-ci (…)».

Cour de Justice des Communautés Européennes, 10 novembre 2005, affaire C-29/04, Commission des Communautés européennes c/ République d’Autriche
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