Décompte général et règlement amiable des litiges

Jurisprudence
  • 28/01/2006

Lorsque le comité consultatif de règlement amiable des litiges compétent a été saisi d’un différend relatif au décompte général d’un marché public, l’acceptation par l’entrepreneur de la décision que prend le maître de l’ouvrage à la suite de l’avis émis par le comité suffit à conférer un caractère définitif au décompte litigieux.

Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, n° 263429 , Société Amec Spie
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