Paiement direct du sous-traitant et notification des pièces justificatives relatives au paiement

Jurisprudence
  • 28/01/2006

La mise en œuvre de la procédure de paiement direct par le maître de l’ouvrage oblige le sous-traitant, qu’il ait ou non expressément déchargé l’entrepreneur principal de toute obligation de paiement à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître de l’ouvrage était prévu, à notifier à l’entrepreneur principal les pièces justificatives servant de base à ce paiement.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 4 janvier 2006, n° 04-13943
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