A l’occasion d’une question préjudicielle du tribunal administratif régional italien de la Puglia (Italie), l’avocat général de la CJCE, vient de se prononcer sur la conformité au droit communautaire d’une réglementation nationale permettant l’attribution directe d’un service de transport public local à une entreprise détenue et contrôlée par l’organisme public attributeur. Ses conclusions apportent des précisions sur la qualification de contrats « in house ». Il considère ainsi que « l’administration compétente [qui] procéderait à la cession d’une partie «fût-elle minoritaire» des parts de la société concernée à une entreprise privée, il en résulterait que, par le biais d’une construction artificielle comprenant plusieurs phases distinctes, à savoir la création de la société, l’attribution de la gestion du service de transport public à celle-ci et la cession d’une partie de ses parts à une entreprise privée, une concession de service public serait attribuée à une entreprise d’économie mixte sans mise en concurrence préalable », ce qui ne satisfait pas aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence du Traité CE.

Conclusions de l’avocat général M. L. A. Geelhoed dans l’affaire C-410/04, 12 janvier 2006, Associazione nazionale autotrasporto viaggiatori (ANAV)
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Voir aussi notre article Prestations « in house » : la CJCE affine sa doctrine
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