Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu par une société immobilière d’économie mixte agissant pour son compte est un contrat de droit privé
Une société immobilière d’économie mixte a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre pour procéder à la rénovation, à l’isolation thermique de trois bâtiments. La Cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente au motif que le contrat de maîtrise d’œuvre a été passé en application de l’article 312 bis de l’ancien code des marchés publics. Dans une décision du 20 février dernier, le Tribunal des conflits a considéré que « le marché passé entre M.X [architecte], le bureau d’études technique et la société immobilière d’économie mixte, personne morale de droit privé agissant pour son propre compte et non pour le compte d’une personne morale de droit public est un contrat de droit privé. » En conséquence, le litige relatif à l’exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Tribunal des Conflits, 20 février 2006, N° C3498, M.X
cliquez ici
Envoyer à un collègue
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
La « performance des achats publics » : un cursus de formation plein d’avenir
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24 07h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04