
Rejet de l'offre et indemnisation
- 20/06/2006
Dans le cadre d’une procédure d'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la restructuration de bâtiments lancée par le Centre Hospitalier d’Auch, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que « la commission de sélection a retenu trois candidats en classant en première position le groupement constitué par MM Philippe AZYX et Christophe AZYX ; qu'à la suite de la négociation menée avec la personne responsable des marchés, l'offre de celui-ci n'a pas été retenue ; que si, en indiquant que l'offre de MM AZYX n'était pas celle dont le prix était le moins élevé, la personne responsable du marché s'est fondée, pour écarter cette offre, sur un motif erroné, cette circonstance ne suffit pas à ouvrir droit à une indemnité ; »
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2006, n° 03BX01449, Centre Hospitalier d'Auch
cliquez ici


Envoyer à un collègue
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Rendez-vous à 9h00 pour notre "direct" : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25 11h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : un candidat admissible à la négociation... évincé
-
Article réservé aux abonnés
- 12/09/25
- 06h09