Suspension d'une délibération demandant à l'exécutif de faire figurer dans les documents des marchés publics une clause "du mieux disant social"

Jurisprudence
  • 27/06/2006
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Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l’exécution d’une délibération du conseil municipal de la commune de Bègles qui demandait à l’exécutif communal de faire figurer dans les documents des marchés publics une clause dite "du mieux-disant social" au motif que : "les moyens d’annulation valablement tirés par le préfet de la Gironde tant de la non-conformité de la délibération litigieuse à l’article 53 du code des marchés publics que de l’atteinte portée par cette délibération aux principes de libre concurrence et d’égal accès des candidats à la commande publique sont, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’acte incriminé ; qu’il en va de même du moyen d’ordre public susceptible d’être tiré de ce que l’organe délibérant d’une collectivité locale est incompétent pour décider de mesures qui ont pour objet ou pour effet de faire échec, sur le territoire de cette collectivité, à l’application de normes de valeur législative".

Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juin 2006, n° 0602049 Préfet de la Gironde c/ Cne de Bègles