Faits :

La société COLAS est chargée par le port autonome de Paris du lot « gros-œuvre » de la réalisation d’un restaurant sur le port de Gennevilliers. En raison du non respect de côtes de coulage, par la société Coforil, chargée du lot « fondations spéciales », la société COLAS doit supporter un surcoût dont elle entend se faire indemniser par la société Coforil.
Problème :

La question était ici de savoir dans quelles conditions un prestataire peut obtenir une indemnisation d’un autre prestataire, à raison de la faute de ce dernier.

Décision :

La Cour administrative d’appel rejette les prétentions de la société COLAS, aux motifs que cette dernière devait livrer les plan d’implantation de pieux et qu’elle devait, en ce cas, effectuer les vérifications nécessaires sur le terrain, avant tout commencement des travaux :

« Considérant, au surplus, qu'il ressort de l'instruction, et notamment des articles I.1.9 et 10 du CCTP gros oeuvre, que la SOCIETE COLAS devait fournir à la société Coforil les plans d'implantation des pieux et que l'implantation de ces derniers, si elle était effectivement confiée à la société Coforil, était à réaliser en collaboration avec la SOCIETE COLAS, chargée de prendre les précautions nécessaires pour éviter le percement accidentel des canalisations en place ; que les erreurs d'implantation à l'origine du percement accidentel et des surcoûts allégués auraient pu être évitées, si les parties s'étaient donnés les moyens de procéder aux investigations nécessaires, comme l'a estimé l'expert missionné par les compagnies d'assurance à l'origine de la proposition de transaction écartée par la requérante ; »

CAA, Paris, 13 février 2007, société Colas, n° 04PA00896