Responsabilité de la personne publique et marché de travaux

Jurisprudence

 25/06/2007

Constitue une faute de nature à engager sa responsabilité le fait pour une personne publique d'inciter une société à exposer des frais en vue de l'exécution du marché puis s'abstenir d'en poursuivre l'exécution. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt en date du 22 mai 2007. La cour a considéré que "par un « ordre de service préliminaire » en date du 28 avril 1999, l'OPAC de Paris a ordonné à la société Pascal de réaliser les travaux préparatoires du chantier ; que l'OPAC s'est ensuite abstenu, en dépit de la demande formulée par l'entreprise dans sa lettre du 23 août 1999, de prendre une décision de nature à fixer la société Pascal sur ses intentions à l'égard de la poursuite de l'exécution du marché ; qu'en incitant ainsi la société à exposer des frais en vue de l'exécution d'un marché puis en s'abstenant d'en poursuivre l'exécution, l'OPAC a, ainsi que l'a reconnu à bon droit le tribunal administratif, commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers la société ; que la résiliation de fait ainsi prononcée par l'OPAC ouvre droit, au profit de la société Pascal à laquelle aucune faute n'est imputable, à l'indemnisation de l'intégralité des préjudices subis y compris la perte de bénéfice".

Cour administrative d’appel de Paris, 22 mai 2007, req. n° 05PA02534