Pour rejeter les griefs contre une procédure de passation d’une délégation de service public, le Conseil d’Etat a vérifié qu’il n’existait aucune ambiguïté dans les termes et références employés dans l’avis d’appel public à la concurrence (1). En l’espèce, la communauté urbaine d’Arras avait fait paraître en 2007 une publicité relative à la création et à l’exploitation d’un crématorium et d’un jardin cinéraire au BOAMP, qui utilise un formulaire électronique type. L’avis paru comportait « en raison de la conception de ce dernier », selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2009, la mention « marché » dans l’intitulé et le contenu d’une de ses rubriques. Ce qui pouvait prêter à confusion selon l’un des candidats à la DSP. Mais l’avis comportait également neuf fois les mentions « délégation de service public » et « concession » et faisait explicitement référence aux articles L1411-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux DSP. Le Conseil a donc jugé que ces indications étaient « de nature à exclure toute ambiguïté quant à la nature du contrat pour les candidats potentiels ». Parmi les autres griefs soulevés figurait l’absence, dans la publicité, d’indication quant à la date prévue pour la signature de la DSP. La Haute juridiction a rappelé « qu’aucune règle applicable n'impose à une collectivité qui se propose de passer une délégation de service public de faire connaître la date prévue pour la signature du contrat ». Et jugé que l'avis avait, en précisant que la conclusion du contrat devait intervenir au cours du 1er semestre 2008, « permis aux entreprises d'appréhender la durée de validité de leurs offres ». Par ailleurs l’avis de publicité obligeait les candidats à faire parvenir leurs documents sous triple enveloppes. Mais cette « mention de triple enveloppe désignait clairement, pour les sages du Palais-royal, l’ensemble formé par l’enveloppe extérieure ». Quant à la durée de la DSP, comprise entre 20 et 25 ans, elle n’induisait pas une incertitude telle à empêcher des entreprises de présenter utilement leurs offres, selon le Conseil d’Etat.

(1) Décision du Conseil d’Etat du 04 février 2009, Communauté urbaine d’Arras, req. n°312411