
La reconduction tacite exclue des marchés publics
Est entaché de nullité le contrat dont l’une des dispositions prévoit une reconduction tacite du marché. C’est ce qu’a rappelé la CAA de Bordeaux dans une décision rendue le 15 juillet 2009. En l’espèce, le syndicat mixte de la coopération du SUD (SMCS) avait conclu en septembre 2003, un contrat pour la fourniture d’interconnexions intranet permanentes et sécurisées entre collectivités membres. Certaines ayant refusé la mise en place de ce service, le SMCS a résilié le contrat en octobre 2003. La société titulaire estime que conformément à l’article 2 du contrat qui stipule que l’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois et qu’il est tacitement reconduit sauf dénonciation par l’une des parties (sans que le nombre des reconductions ne soient indiquées), la résiliation ne pouvait prendre effet avant le mois d’octobre 2004. Elle a donc saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation du syndicat à lui verse une somme correspondant aux abonnements du mois de septembre 2003 au mois d’octobre 2004. Le juge a fait droit à sa demande pour les abonnements dus jusqu’au mois de septembre 2004. Le SMCS a fait appel du jugement. La CAA de Bordeaux juge que « ces stipulations [article 2 du contrat], qui ne permettent ni d’apprécier le seuil mentionné aux articles 2è et 28, lequel doit tenir compte des reconductions prévues, ni de procéder à une remise en concurrence périodique, entachent de nullité le contrat ». La cour rappelle « qu’une convention entachée de nullité doit être regardée comme n’ayant jamais été conclue ; qu’elle n’a pu, dès lors, faire naître aucune obligation à la charge des parties ». Elle en conclut donc que la société requérante « ne peut prétendre à aucune somme à raison de l’application du contrat et de la faute contractuelle qu’elle a invoquée en première instance, ayant consisté, pour le syndicat, à résilier la convention avant son terme ».
CAA Bordeaux, 15 juillet 2009, 08BX00050
© achatpublic.info


Envoyer à un collègue
Chef de service des marchés publics (h/f)
- 16/06/2025
- Ville de Tremblay-en-France
Instructeur marchés publics (f/h)
- 16/06/2025
- Montpellier Métropole
Instructeur gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 16/06/2025
- Mairie d'Aix-les-Bains
TA Orléans 2 mai 2025 Société Htracks Go
-
Article réservé aux abonnés
- 16/06/25
- 11h06
TA Toulon 30 avril 2025 Sté Geoterria
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 11h06
TA Paris 18 avril 2025 Sté Léni
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 07h06
Breizh Achats, centrale ambitieuse … et minutieuse !
-
Article réservé aux abonnés
- 11/06/25 06h06
- Hubert Heulot
Cabinets de conseil : les marchés publics des collectivités scrutés par la Cour des comptes
-
Article réservé aux abonnés
- 16/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Une opération de travaux d’envergure passée après un appel à projets : pas de requalification en marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 12/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Commande publique et lutte contre le blanchiment de capitaux : le RBE ouvert aux acheteurs publics
-
Article réservé aux abonnés
- 10/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
-
Article réservé aux abonnés
- 16/06/25
- 06h06