
Ne pas confondre facture et mémoire en réclamation
- 01/03/2012
Dans un arrêt rendu le 15 février, le Conseil d’Etat a défini le mémoire de réclamation dans le cadre d’un marché de travaux. En l’espèce, la société titulaire du lot n°2 « charpente couverture » du marché de rénovation extérieure de l’église de la commune de Souclin a envoyé en décembre 2004 un mémoire de travaux comportant une facture. La CAA a estimé que ce document constituait le mémoire en réclamation mentionné à l’article 50-22 du CCAG travaux et que l’entreprise pouvait saisir le TA compétent, l’administration ayant implicitement rejetée la demande à l’issue du délai de trois mois. Pour le Conseil d’Etat, ce mémoire « ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, mais se limite à reproduire le devis fourni par l’entreprise, rebaptisé facture ». La dénaturation des pièces du dossier conduit la haute juridiction a annulé l’arrêt. Elle rappelle que le mémoire présenté le 16 décembre 2004 ne présente pas le caractère d’un mémoire en réclamation au sens des dispositions du CCAG. Aussi « l’entreprise n’ayant pas reçu de réponse de la commune à cette transmission, la requête présentée par elle au TA de Lyon était irrecevable pour n’avoir pas été précédée de l’envoi du mémoire en réclamation prévu à l’article 50-22 ».


Envoyer à un collègue
Gestionnaire de marchés publics (f/h)
- 27/08/2025
- Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/08/25 06h08
- Johanna Granat
L’acheteur public, un personnage de BD ?
- 25/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
Achats publics de l’Etat en 2024 : la DAE au rapport
-
Article réservé aux abonnés
- 27/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
La loi MOP fête ses 40 ans !
-
Article réservé aux abonnés
- 28/08/25 06h08
- Johanna Granat
Marché de travaux : ce qui rend le décompte général définitif et intangible (CCAG 1976)
-
Article réservé aux abonnés
- 25/08/25
- 06h08