La commune de Baie-Mahault devra payer plus de 900.000 euros

Jurisprudence
partager :

La commune de Baie-Mahault ne pouvait pas se prévaloir des irrégularités commises lors de la passation du contrat pour ne pas payer son cocontractant. Résultat, elle a été condamnée à payer 945 000 euros à une entreprise.

Le Conseil d’Etat vient de condamner la commune de Baie-Mahault à verser à la société Serco la somme de 945 493.46 euros au titre des factures impayées. Dans sa décision rendue, le 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a tout d’abord annulé l’arrêt de la CAA de Bordeaux. Il a considéré, sur la base de la jurisprudence Manoukian, que la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant si la gravité des irrégularités qui se rattachent à la procédure de passation (recours irrégulier à la procédure de marché négocié et ’absence d’avis favorable et motivé de la CAO) et les circonstances dans lesquelles elles avaient été commises n’imposaient pas d’écarter le contrat pour le règlement du litige. S’agissant de l’irrégularité de la procédure : le CE considère que la commune n’invoque aucun élément relatif aux circonstances dans lesquelles ces irrégularités auraient été commises et ainsi susceptibles de conduire à écarter le contrat. En ce qui concerne la durée initiale de 10 ans, là encore, elle n’apporte aucun élément permettant d’établir sur la durée ne serait pas en rapport avec la nature des prestations.

Clauses de tacite reconduction

Les contrats conclus en 2001 et 2006 l’ont été sur la base d’une clause de tacite reconduction. Pour la Haute juridiction, l’application de cette clause « ne pouvait que manifester une volonté de faire obstacle aux règles de la concurrence afin de faire bénéficier la société Serco de l’exclusivité des prestations ; que dans les circonstances de l’espèce, cette irrégularité doit être regardée comme particulièrement grave et comme ne permettant pas de régler le litige sur le terrain contractuel à partir du renouvellement du contrat en 2001 ». Si la commune a commis une faute en renouvelant les contrats sur la base de cette clause, la société Serco, compte tenu de son expérience, ne pouvait non plus ignorer l’illégalité. Pour le Conseil d’Etat, la faute de la société constitue la cause directe de son préjudice subi à raison de l’irrégularité des contrats renouvelés. « La société Serco n’est ainsi pas fondée à demander une indemnisation sur un terrain quasi-délictuel, nonobstant la faute de la commune ». Elle ne peut prétendre qu’au remboursement de ses dépenses utilement exposées pour la commune de Baie-Mahault à compter du 29 novembre 2001 ».

Sur le même sujet