Une commande peut donner lieu à un règlement définitif

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat a jugé que chaque commande d'un marché à bons de commande peut donner lieu à un règlement définitif.

Marchés à bons de commande, quand payer ? Le CE vient de juger « que chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation ; que, par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du CMP ».

Appliquant ce principe au cas d’espèce, il considère que « l'article 3-3.6.3 précité du cahier des clauses particulières du marché pouvait, sans contrevenir à cette disposition, prévoir, dans le cadre d'un marché de travaux à bons de commande, que soit considéré comme définitif le paiement de l'ensemble d'une commande ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société requérante n'était pas fondée à demander la condamnation du département au paiement de travaux exécutés au titre d'une commande ayant fait l'objet d'un paiement définitif ». La Haute juridiction rejette ainsi le pourvoi introduit par la société Eiffage travaux publics méditerranée.

Sur le même sujet