Il y a 24 ans tout juste, le 1er juillet 1987 exactement, entrait en vigueur l'Acte Unique Européen destiné à achever la réalisation du marché intérieur. Près d'un quart de siècle plus tard, force est de constater que la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes peine toujours dans de nombreux domaines… L'Acte pour le Marché Unique, qui lui succède, réussira-t-il là où le premier a échoué ? Il est encore trop tôt pour le savoir. Mais à l'heure où la synthèse des 620 réponses au Livre vert sur la modernisation des directives «marchés» révèle un plébiscite général en faveur d'une simplification des procédures de passation des contrats publics, il paraît légitime de se demander si ce souhait consensuel aboutira in concreto ou disparaîtra dans les méandres de la complexité des circuits décisionnels communautaires, la pesanteur administrative de ses institutions, ou encore le dogmatisme bruxellois (lire notre article). De fait, il est difficile de faire changer d'avis la commission européenne. Beaucoup lui reprochent de camper trop souvent sur ses positions pro-concurrentielles, parfois en dépit du bon sens. L'institut pour la gestion déléguée (IGD) le sait. Et c'est peut-être pourquoi il s'est très tôt activé sur le projet de directive sur les concessions de services, un sujet sur lequel il s'exprime autant que possible. Suivant l'adage populaire qui dit qu'il vaut mieux prévenir que guérir, l'institut a mis au point 10 propositions pour définir la future directive et envoyé ses émissaires à Bruxelles pour les défendre (lire notre article).

Afin de faire face aux grandes manœuvres européennes à venir et ne plus être noyé sous d'incessants changements législatifs et règlementaires, un jeune collectif de juristes de la commande publique s'est créé au printemps dernier. Composé d'une trentaine de personnes, ce groupe frais émoulu a pour ambition de fournir à ses membres des solutions à leurs problèmes pratiques et des analyses jurisprudentielles. Les décisions du Conseil d'Etat et les ordonnances de tribunaux administratifs, qui nourrissent l'actualité d'une matière déjà féconde et mouvante, génèrent bien souvent des interrogations chez les praticiens, tiraillés entre les différentes interprétations des exégètes. Le collectif entend donc aller au-delà du partage d'informations ou du signalement d'articles, et proposer des analyses pour permettre aux autres de se forger une opinion (lire notre article). Car comme le résume avec justesse Philippe Ajuelos, patron de la mission achats du ministère de l'Education nationale, qui est à l'origine de ce réseau : « Après le prescripteur et l'acheteur, le juge administratif est le troisième invité de la commande publique ». Ce dernier le prouve une fois de plus en interprétant avec plus de sévérité que le Conseil d'Etat la jurisprudence Smirgeomes. Dans une récente décision, le TA a fait reposer la charge de la preuve d'une lésion sur les épaules du requérant (lire notre article). Sans doute pour ne pas rouvrir la boîte de Pandore de l'ère « pré-Smirgeomienne », pendant laquelle il était possible de faire sauter une procédure pour une case mal cochée.

Sandrine Dyckmans

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