Pas d’exception aux grands principes de la commande publique

Flash-Infos
  • 18/01/2009
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Tous les marchés sans exception, y compris ceux de l’article 30, sont soumis aux grands principes de la commande publique, vient de rappeler le Conseil d’Etat dans une récente décision. Les sages du Palais Royal en profitent pour souligner que les modalités d’attribution du marché, appropriées à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché, doivent faire l’objet d’une information ad hoc dans l’AAPC ou le cahier des charges.

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