Décret 20 000, l'annulation est demandée !

Flash-Infos
  • 06/01/2010

Le seuil des 20.000 euros risque de ne pas passer l'hiver. A l'occasion de l'examen au Conseil d'Etat du recours introduit fin juin contre le décret du 19 décembre 2008, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a demandé l'annulation du texte, avec effet au 1er avril 2010.

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